Enquêtes Internes à l'entreprise

Signalement de faits
de harcèlement moral ou sexuel :
missionner un avocat enquêteur soumis au secret professionnel

L’employeur qui a connaissance de l’existence éventuelle de faits de harcèlement moral ou sexuel doit effectuer les enquêtes et investigations lui permettant d’avoir la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés et de prendre les mesures appropriées.

L’absence d’enquête interne, suite à l’allégation d’un harcèlement moral, constitue une violation par l’employeur de son obligation de prévention des risques professionnels, même si aucun agissement répété de harcèlement moral n’a été établi.

Les employeurs peuvent désormais avoir recours à un avocat « enquêteur », pour qu’il diligente une investigation interne, soit dans une démarche de prévention ou en réponse à une alerte, soit alors même qu’une enquête sur l’existence potentielle de pratiques illicites en son sein et menée par une autorité administrative ou judiciaire est déjà ouverte.

L’avocat a pour rôle d’établir un rapport d’enquête établissant la matérialité ou l’absence de matérialité des faits allégués, identifiant les personnes impliquées.

Suite à ce rapport d’enquête, l’employeur peut aussi être conseillé par l’avocat sur l’évaluation des risques juridiques et mesures disciplinaires et de protections à prendre.

Lorsqu'elle est chargée d’une enquête interne, Maître Vinciane JACQUET observe les principes essentiels de sa profession en veillant notamment à exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Elle garde son indépendance dans la gouvernance de l'enquête.

Aucune pression n'est exercée sur les personnes entendues.

Une convention est signée qui, outre les modalités de la rémunération, définit l’objet de la mission.

Conformément aux règles du secret professionnel, le rapport qui sera établi par Maître Vinciane JACQUET sera remis exclusivement à son client (dirigeant de l'entreprise, DRH) qui demeure libre de sa transmission à un tiers. Si l'entreprise souhaite transmettre ce rapport aux autorités, Maître Vinciane JACQUET peut faire office d'intermédiaire.

N'hésitez pas à contacter Maître Vinciane JACQUET pour connaître les modalités de son intervention en tant qu'avocat enquêteur.

-> Lire le guide du Conseil National des Barreaux sur l'avocat enquêteur.

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